Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Adhérent « Afer & Moi » du site ww.afer.fr

Article 1.1 OBJET

Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU »).
Les présentes CGU s’appliquent dès la première connexion au site internet Afer&Moi accessible en cliquant sur le lien suivant.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’espace adhérent « Afer & Moi » du site www.afer.fr précisent les conditions d’accès et d’utilisation des rubriques dites « privées » du Site (l’Espace Adhérent « Afer & Moi ») mises à disposition de l’adhérent(e) (l’« Utilisateur ») ayant ouvert une ou plusieurs adhésions au contrat collectif d’assurance sur la vie Afer et/ ou une adhésion au contrat Afer Dépendance et/ou Afer Retraite Individuelle et/ou au contrat PERIN.

 

Article 1.2 ACCEPTATION DES CGU

Tout Utilisateur qui accède aux sites www.afer.fr, ainsi qu’au site Adherent.gie-afer.fr/ , a pris connaissance et en a accepté les CGU.  

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur les sites Internet précités et sont opposables dès la première connexion de l’Utilisateur.

Toutes modifications des conditions d’utilisation seront de nouveau soumises à la validation de l’adhérent. L’Utilisateur peut à tout moment consulter les Conditions Générales d’Utilisation sur son espace adhérent « Afer & Moi ».

Le site www.afer.fr propose au public des informations d’ordre pratique, financier et juridique en rapport avec le contrat collectif d’assurance sur la vie Afer, l’activité de l’association AFER, le contexte économique et l’actualité.

Grâce au site « Adhérent GIE Afer » les adhérents au contrat collectif d’assurance sur la vie Afer, en possession de leurs codes d’accès personnels, sous réserve des conditions d’utilisation en vigueur peuvent consulter la situation de leur(s) adhésion(s) et effectuer des opérations (versements, rachats partiels, avances, arbitrages…), commander un duplicata et télécharger des documents.

Il incombe à l’Utilisateur qui n’adhèrerait pas aux présentes CGU de ne pas utiliser le site internet.

L’internaute peut à tout moment renoncer à utiliser le site internet. Toutefois, dans ce cas, pour son utilisation antérieure, l’utilisateur demeurera responsable.

ARTICLE 2 : ACCES A L'ESPACE « AFER & MOI »

Le droit d’accès à l’espace adhérent « Afer & Moi » est réservé à l’Utilisateur ayant été préalablement habilité par le GIE Afer. L’accès à ce service en ligne n’est pas une condition essentielle et déterminante de l’adhésion au contrat Afer. Le droit d’accès à l’espace adhérent « Afer & Moi » est matérialisé par l’attribution à l’Utilisateur habilité d’un identifiant et d’un mot de passe. Le droit d’accès est un droit personnel, incessible et non transmissible de l’Utilisateur.

Certains services proposés peuvent faire l’objet d’un accès restreint compte tenu des spécificités enregistrées sur l’adhésion (mesure de protection, minorité, mise en garantie, adhésion conjointe…) ou d’informations administratives manquantes.

L’accès aux produits et services décrits sur le site Afer&Moi (gie-afer.fr) peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays, notamment en raison de contraintes légales ou réglementaires. Dans ce cas, des compléments d’informations pourront vous être fournis sur demande par le Service Clients du GIE Afer.

Par ailleurs, le GIE Afer se réserve la faculté de limiter l’accès de l’adhérent aux seules fonctions de consultation.

 

Article 2.1 - CONSEILS ET MISES EN GARDE ADRESSES A L’UTILISATEUR

Il incombe à l’Utilisateur de disposer des compétences et des moyens nécessaires pour utiliser le site internet et les services proposés.

Les connexions sont soumises aux frais de fourniture d’accès, ces derniers étant à la charge de l’Utilisateur.

L’accès à l’ensemble des prestations du site demeure subordonné à une utilisation normale des services en ligne, ainsi qu’à l’absence d’événements ne relevant pas du fait du GIE AFER tels que notamment les cas de force majeure ; interruptions des communications électroniques et/ou téléphoniques, indisponibilité totale ou partielle du serveur pour quelque cause que ce soit ; actes de malveillance. Cette énumération n’étant pas exhaustive.

Le GIE Afer ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice résultant d’une désorganisation totale ou partielle de ses services ou d’une indisponibilité totale ou partielle de son site ou de l’un de ses numéros d’appels du fait d’un événement ou acte dont elle n’a nullement la maîtrise, notamment du fait de l’un des cas précédemment mentionnés ci-dessus.

 

Article 2.2 : PREMIERE CONNEXION A L'ESPACE ADHERENT « AFER & MOI »

L'accès à l'espace adhérent « Afer & Moi » est protégé par l'utilisation d'un mot de passe.

Lors de l'inscription de l'Utilisateur à l'espace adhérent « Afer & Moi », un mot de passe provisoire est adressé à l'Utilisateur, par courrier postal, par email ou par SMS (sous réserve que l'Utilisateur ait préalablement communiqué son adresse email ou son numéro de téléphone mobile au GIE Afer), selon le choix formulé par l'Utilisateur. Lors de sa première connexion à l'espace adhérent « Afer & Moi », après avoir accepté sans réserve les termes des Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur devra personnaliser son mot de passe.

Cette acceptation intervient au moment où l'Utilisateur clique sur la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepte sans réserve les termes des conditions générales d'utilisation de l'Espace Adhérent Afer & Moi.».

Toute connexion à l'espace adhérent « Afer & Moi » effectuée par la saisie de l'identifiant et du mot de passe de l'Utilisateur est réputée effectuée par l'Utilisateur en sa qualité de titulaire du droit d'accès à l'espace adhérent « Afer & Moi ». L'Utilisateur s'engage donc à contrôler strictement l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe, code unique et personnel dont il est seul responsable, et dont il assume seul la conservation et la meilleure confidentialité ainsi que l'ensemble des conséquences qui résultent de son usage. Il s'engage ainsi à les garder secrets et à ne jamais les communiquer à des tiers. Le GIE Afer ne pourra en aucune manière voire sa responsabilité engagée du fait de l'usage par un tiers de l'identifiant et du mot de passe personnel de l'Utilisateur résultant de la négligence de l'Utilisateur.

 

Article 2.3 : CONNEXION A L'ESPACE ADHERENT « AFER & MOI »

a/ Accès sécurisé à l'espace adhérent « Afer & Moi »

La saisie successive de l’identifiant et du mot de passe permet l’identification de l’Utilisateur et lui donne un accès sécurisé à son espace adhérent « Afer & Moi ».

 b/ Assistance en cas de difficulté de connexion à l'espace adhérent « Afer & Moi »

En cas de difficulté de connexion à l’espace adhérent « Afer & Moi », l’Utilisateur peut obtenir de l’aide en cliquant sur la rubrique « Contactez votre interlocuteur » de la page d’accueil du Site.

En cas de difficulté de connexion à l’espace adhérent « Afer & Moi », l’Utilisateur peut également consulter la FAQ mise à sa disposition dans la rubrique « Besoin d’aide » accessible depuis le lien « Problèmes de connexion » figurant sur la page de connexion à l’espace adhérent « Afer & Moi ».

Pour toute demande ou instruction portant sur la souscription, l’adhésion ou la gestion d’un contrat collectif d’assurance vie Afer pour lequel la consultation en ligne est ouverte, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec son conseiller Afer, intermédiaire d'assurance.

c/ La modification du mot de passe de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut, à tout moment, modifier lui-même son mot de passe, directement dans son espace adhérent « Afer & Moi ».

 

 

d/ La procédure de réinitialisation du mot de passe de l'Utilisateur

En cas de perte ou de vol de son mot de passe, l’Utilisateur doit procéder à la réinitialisation de son mot de passe sans délai sur la partie publique du Site. L’Utilisateur précise notamment son identifiant et éventuellement son numéro d’adhésion et sa date de naissance ou son nom de famille.

En cas de suspicion de piratage de son compte, l’Utilisateur devra immédiatement le signaler au GIE Afer par mail ou par téléphone.

Par mesure de sécurité, l’accès à la partie sécurisée du site est refusé à l’adhérent après trois saisies infructueuses de ses codes. Celui-ci devra faire la demande d’un nouveau mot de passe sur la page du site adherent.gie-afer.fr dédiée à cet effet.

 

Section 2.03 : Modalités techniques de traitement des demandes d’opérations

Les données transmises sur l’espace adhérent « Afer & Moi » sont transférées instantanément au GIE Afer. Toutes les opérations (tels que versement, rachat partiel, avance, etc.) sont enregistrées sur l'adhésion choisie par l'adhérent et ouverte à son nom.

Une opération demandée sur l’espace adhérent « Afer & Moi » ne peut être annulée après validation de celle-ci par l’Utilisateur. Les règles de date de valeur retenue pour chaque opération sont par ailleurs spécifiées pour chacune d’entre elles lors de sa saisie sur le site Internet et dans la documentation contractuelle.

Chaque demande d’opération effectuée depuis l’espace adhérent « Afer & Moi » se voit attribuer un numéro de référence, à conserver par l’Utilisateur, qui identifie la demande et permet le suivi d’éventuelles réclamations. L’Utilisateur dispose d’un mois à compter de l’opération pour signaler au GIE Afer toutes anomalies ou différences par rapport à sa demande initiale. Il est donc nécessaire que l’adhérent vérifie sur le site Internet que l’opération a été effectué conformément à sa demande.

Le règlement des versements sera, le cas échéant, effectué après validation par l’Utilisateur, par prélèvement bancaire sur un compte ouvert au nom de l’adhérent dont les coordonnées auront été fournies préalablement par ce dernier au moyen d'un RIB et d’un mandat européen de prélèvements.

Le règlement des rachats et des avances sera, le cas échéant, effectué après validation par l’Utilisateur, par virement bancaire sur un compte ouvert au nom de l’adhérent dont les coordonnées auront été fournies préalablement par l'adhérent au moyen d'un RIB.

Les achats et ventes de parts d’unités de compte se font obligatoirement à cours inconnu, le mercredi (ou le dernier jour de Bourse ouvré précédant, si le mercredi n’est pas un jour de Bourse ouvré) à condition que les ordres de l’adhérent soient effectués et validés sur le site au plus tard avant 16 heures le jour ouvré précédant le jour de valorisation retenu.

 

 

ARTICLE 2. 4 : INFORMATIONS TECHNIQUES

a/ Version du navigateur et affichage

L’espace adhérent « Afer & Moi » a été optimisé pour un affichage 1024 X 768 pixels sur les versions courantes des navigateurs suivants (en responsive web design) :

• Mozilla Firefox
• Google Chrome
• Safari
• Edge

Cependant, les divergences d’interprétation des codes d’un navigateur à l’autre peuvent entraîner des différences de présentation et de navigation. Si le navigateur de l’Utilisateur ne répond pas à ces critères minimaux, l’Utilisateur est invité à télécharger les dernières versions des navigateurs précités sur les sites appropriés.

b/ Javascripts :

L'espace adhérent « Afer & Moi » utilise des scripts en javascript pour améliorer certaines fonctionnalités. Le fait de bloquer le javascript peut empêcher d'accéder à certaines fonctionnalités. Une configuration du navigateur est possible pour qu'il accepte le javascript par défaut.

 

ARTICLE 3 : CONTENU DE L'ESPACE ADHERENT « AFER & MOI »

Le GIE Afer se réserve le droit de faire évoluer les spécifications techniques et fonctionnelles ainsi que les services accessibles sur l’espace adhérent « Afer & Moi » et donc d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. En cas de modifications apportées à l’espace adhérent « Afer & Moi », pour pouvoir continuer à bénéficier des services de l’espace adhérent « Afer & Moi », l’Utilisateur devra accepter les termes des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation de l’espace adhérent « Afer & Moi ». L’accès à l’espace adhérent, entraîne automatiquement, sauf refus express de la part de l’Utilisateur lors de sa 1^ère connexion ou depuis son espace adhérent, son abonnement au service e-document. Ce service permet à l’Utilisateur de consulter en ligne, sur son espace adhérent « Afer & Moi », des documents contractuels (avenants, relevés de situation...) émis par le GIE Afer. L’Utilisateur peut à tout moment et par tout moyen et sans frais, demander qu’un support papier soit utilisé pour la poursuite de sa relation avec le GIE Afer.

Le contenu de l’espace adhérent « Afer & Moi » est protégé par les dispositions régissant la propriété intellectuelle. L’Utilisateur reconnaît et accepte donc que le contenu du Site (textes, sons, images, logiciels ou programmes), et toute autre information ou support soient protégés par des droits d’auteur, brevets, marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

Il est interdit d’utiliser, d’imprimer, de reformater, de céder, de reproduire ou de modifier d’une quelconque façon le contenu du site, même partiellement, à des fins autres que strictement privées.

Tout lien hypertexte vers le présent site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable du GIE Afer.

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE

Les informations communiquées sur l’espace adhérent « Afer & moi », à l’exception des seules informations adressées à l’Utilisateur dans le cadre de l’abonnement au service e-document, sont données à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne peuvent être considérées comme exhaustives ni constituer une quelconque incitation à effectuer des opérations
Les informations communiquées sur l’espace adhérent « Afer & Moi », relatives à la situation d’une adhésion à un contrat Afer ne prennent en compte que les opérations comptabilisées à la date précisée sur l ’espace adhérent « Afer & Moi ». S’agissant des contrats Afer les informations communiquées par le GIE Afer ne tiennent pas compte des opérations en cours ou en attente de valorisation sur l’espace adhérent « Afer & Moi ».

Le GIE Afer est étranger à tout litige susceptible de survenir entre l’Utilisateur et le fournisseur d’accès à Internet permettant l’accès à l’espace adhérent « Afer & Moi ». La responsabilité du GIE Afer reste limitée aux dommages directs et ne pourra être recherchée que s’il est établi qu’il a commis une faute lourde. Le GIE Afer n’est pas responsable lorsque l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, notamment en cas d’interruption du service liée au système informatique de l’Utilisateur.

Le GIE Afer ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, tablette, etc.) utilisé par l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

Il appartient à l’utilisateur d’employer tous les moyens de sécurité dont il dispose pour préserver la confidentialité des informations échangées. Le GIE Afer ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la divulgation, même involontaire, des informations échangées ou la non-utilisation par le client des moyens de sécurité.

Le secret des correspondances n’étant pas garanti sur le réseau Internet, il appartient donc à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels programmes nuisibles circulant sur Internet.

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS TARIFAIRES

L’accès aux services de l’espace adhérent « Afer & Moi » est gratuit.

Néanmoins, pour les services téléphoniques, l’Utilisateur supportera le coût de la communication téléphonique qui lui sera facturé directement par l’opérateur de son réseau téléphonique ou son fournisseur d’accès à Internet en fonction de ses modalités d’accès. S’agissant de l’utilisation de l’espace adhérent « Afer & Moi » sur Internet et Internet mobile, le coût des communications sera supporté par l’Utilisateur en fonction de ses propres modalités d’accès à Internet et Internet mobile.

 

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’information complète et à jour sur le traitement des données personnelles de l’Utilisateur, les modalités d’exercice de ses droits sont consultables sur www.afer.fr.

L’Utilisateur aura accès à toutes ces informations en cliquant sur le lien suivant : https://adherent.gie-afer.fr/espaceadherent/cms/afer/donnees-personnelles.html

 

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L’ESPACE ADHERENT « AFER & MOI »

Les services de l’espace adhérent « Afer & Moi » sont susceptibles d’être complétés ou modifiés à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques ou de la législation et de la réglementation en vigueur. En conséquence, compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles de l’espace adhérent « Afer & Moi », les Conditions Générales d’Utilisation sont consultables en ligne par l’Utilisateur, à tout moment, en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation » figurant sur les pages de son espace adhérent « Afer & Moi ».En cas de modification des Conditions Générales d’Utilisation, l’adhérent ne pourra accéder à l’espace adhérent « Afer & Moi » qu’après prise de connaissance et acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

A défaut d’acceptation, l’adhérent ne pourra plus accéder aux fonctionnalités de l’espace adhérent « Afer & Moi ».

 

ARTICLE 8 : RESILIATION DE L'ABONNEMENT E-DOCUMENT DANS L’ESPACE ADHERENT « AFER & MOI »

L’Utilisateur peut, à tout moment et sans préavis, résilier son abonnement à l’option e-document en se connectant à l’espace adhérent « Afer & Moi », dans la rubrique « Mes données personnelles » afin de recevoir sans frais les documents concernant son adhésion sur support papier.

L’abonnement prend alors fin dans les meilleurs délais. L’Utilisateur ne disposant plus du service e-document, il pourra, s’il le souhaite, s’abonner de nouveau à l’e-courrier en accédant à son espace « Afer & moi ».

ARTICLE 9 : DYSFONCTIONNEMENT, SUSPENSION ET INTERRUPTION DE SERVICE DE L’ESPACE ADHERENT « AFER & MOI »

Le GIE Afer se réserve le droit de suspendre certaines des fonctionnalités du service en cas d’opération de maintenance du site, en cas de dysfonctionnement technique de l’espace adhérent « Afer & Moi », en cas de perte de confidentialité de l’identifiant et du mot de passe ou de tout autre événement grave risquant de causer un préjudice à l’Utilisateur ou à lui-même. Le GIE Afer pourra restaurer le service dès qu’il estimera que ce risque n’existe plus.

Le GIE Afer n’est pas responsable des conséquences d’une suspension du Service de l’espace adhérent « Afer & Moi » pour ces raisons.

Le GIE Afer n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité des réseaux et télécommunications, ni des interruptions de service résultant de cas fortuits, ou de force majeure.

En cas de dysfonctionnement, de suspension ou d’interruption de l’espace adhérent « Afer & Moi », le GIE Afer s’engage à faire son possible pour éviter un retard dans l’exécution des prestations qui pourrait être préjudiciable à l’Utilisateur. En cas de suspension ou d’interruption, particulière ou générale, de l’accès à l’espace adhérent « Afer & Moi », un message d’information destiné à l’Utilisateur sera publié sur le Site.

 

ARTICLE 10 : FERMETURE DE L’ESPACE ADHERENT « AFER & MOI »

Le dénouement ou le terme de l’adhésion entraine automatiquement l’arrêt des fonctionnalités sur « Afer & Moi » liées à cette adhésion.

La consultation de cette adhésion demeurera toutefois possible pendant les 5 ans suivant la fin de la relation contractuelle. Il appartient à l’Utilisateur de procéder à toutes sauvegardes et téléchargements des documents reçus et/ou enregistrés dans l’espace adhérent « Afer & Moi ».

Le GIE Afer pourra fermer, immédiatement et sans préavis, l’accès de l’Utilisateur à l’espace adhérent « Afer & Moi » en cas, notamment, de faute grave, de comportement gravement répréhensible de l’Utilisateur, d’irrégularité, d’abus d’utilisation ou plus généralement en cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation de l’espace adhérent « Afer & Moi ».

Le cas échéant, en cas de résiliation ou d’interruption de l’accès à l’espace adhérent « Afer & Moi », l’Utilisateur abonné au service e-document continuera de recevoir les informations relatives à ses adhésions par voie postale.

 

ARTICLE 11 : RECLAMATION

Toute réclamation afférente au site visé, à ses conditions d'utilisation, pourra être faite auprès de [email protected].

L’Utilisateur a accès à toutes les informations utiles en consultant les dispositions contractuelles présentes dans la notice qui lui a été délivrée. 

 

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE / LITIGES

Le Site et les Conditions Générales d’Utilisation sont régis par le droit français (quel que soit le lieu d’habitation de l’internaute et quel que soit le contenu des données).

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des conditions ou plus largement sur l’utilisation du Site par toute personne physique ou morale, il est expressément convenu que les tribunaux français seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

ARTICLE 13 : EDITEUR ET HEBERGEUR DE L’ESPACE ADHERENT «  AFER & MOI »

Le site est édité par Abeille Assurances. Il est hébergé dans un DATACENTER situé géographiquement en France.